Définitions
Le contenu des rubriques ci-dessous est issu de l'excellent "Guide pratique de l'ouverture des données publiques territoriales" édité par la FING (Fondation Internet Nouvelle Génération) en janvier 2011.
Qu’est-ce que l’ouverture des données publiques ?
• La mise à disposition des citoyens, des entreprises, des chercheurs, des associations et même, des autres acteurs publics, les masses de données numériques que les collectivités produisent dans leur activité quotidienne : informations géographiques, statistiques, localisation des services, textes réglementaires, études, mesures, barèmes, informations transports, annuaires, etc.
• Et permettre leur réutilisation par d'autres logiciels, applications et services.
Pour quoi faire ?
Améliorer les services aux habitants ou en inventer de nouveaux, faire émerger de nouvelles connaissances, enrichir le débat public…
• Les acteurs publics ont l'occasion de gagner en efficacité, en mutualisant leurs propres bases de données : combien de départements d'une même administration, combien d'administrations d'un même territoire, dupliquent-ils les mêmes bases de données, les mêmes cartes, les mêmes statistiques, évidemment pas tout à fait cohérentes entre elles ?
• L'ouverture des données publiques peut également contribuer au développement économique et à l'amélioration de nombreux services aux habitants comme aux entreprises
• L'accès aux données publiques offre enfin l'opportunité de faire émerger des connaissances inédites sur un territoire, et de partager les éléments de la décision publique avec une société civile qui le demande
Quelles données sont publiques ?
En France, la loi considère la notion d'information publique, qui inclut les données, comme une information produite ou reçue "dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission" [article 1 de la loi de 1978].
C'est la finalité de l'action qui détermine le caractère public d'une information : les données produites par un opérateur privé dans le cadre d'une mission de service public, sont des données publiques. En revanche, les données qui participent à une mission de service public industriel et commercial ne sont pas a priori "publiques".
A côté du droit démocratique à la transparence que couvre l'accès aux documents publics, émerge donc un droit économique et social de réutilisation des données : l'administration considère comme son devoir de distribuer la capacité de faire des usages pertinents de ses propres données.
Cependant, cette évolution pose à son tour de nouvelles questions auxquelles il faut apporter des réponses pratiques : qui peut réutiliser quelles données, et sous quelles contraintes ? Que faire si la mise à disposition à un coût ? Dans quelle mesure la responsabilité de l'acteur public se trouve t- elle engagée par les usages qui sont faits de ses données ? Comment faire en sorte que l'ouverture des données, dont on ne peut évidemment pas contrôler tous les usages, produise des résultats globalement positifs d'un point de vue social, économique, environnemental et démocratique ?
